AI Act : former ses salariés à la maîtrise de l’IA

Le texte de l’article 4

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, appelé AI Act ou règlement sur l’IA, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Son article 4 s’intitule « Maîtrise de l’IA ». Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, son premier paragraphe se lit ainsi :

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »

La « maîtrise de l’IA » est définie à l’article 3, point 56, comme « les compétences, les connaissances et la compréhension » qui permettent de déployer des systèmes d’IA « en toute connaissance de cause », ainsi que de « prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l’IA, ainsi que des préjudices potentiels qu’elle peut causer ».

Source : articles 3 et 4 du règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27/07/2026, AI Act Service Desk, Commission européenne (ai-act-service-desk.ec.europa.eu), consulté le 04/11/2026 ; texte officiel sur EUR-Lex.

Qui est concerné

Le texte vise les « fournisseurs », qui développent ou mettent sur le marché un système d’IA, et les « déployeurs ». L’article 3, point 4, définit le déployeur comme « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».

Concrètement, une entreprise qui met à disposition de ses salariés un assistant d’IA générative pour leur travail, ou qui les laisse en utiliser un dans un cadre professionnel, utilise un système d’IA sous sa propre autorité. Elle entre donc dans la catégorie des déployeurs. Le texte vise aussi « les autres personnes » qui utilisent les systèmes pour le compte de l’entreprise : intérimaires, prestataires intégrés à une équipe, par exemple.

Ce qui a changé en 2026

Dans sa version initiale, l’article 4 demandait aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » de leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », a remplacé cette formulation par l’obligation de prendre des mesures « pour favoriser le développement » de cette maîtrise, et précisé qu’aucun niveau spécifique ne doit être garanti pour un individu.

Le paragraphe 2 de l’article 4 modifié prévoit que la Commission et les États membres « soutiennent et facilitent » les efforts des entreprises, « en particulier les PME », et que la Commission publie des exemples pratiques. Le paragraphe 3 confie au Comité IA l’adoption de recommandations.

La philosophie reste la même : l’entreprise qui fait utiliser l’IA doit agir pour que ses équipes comprennent ce qu’elles utilisent. Ce qui change, c’est le registre : une obligation de moyens adaptée au contexte, et non une exigence de niveau ou de certificat.

Le calendrier du règlement

Source : article 113 du règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27/07/2026, AI Act Service Desk, consulté le 04/11/2026.

Pour une PME, l’essentiel tient en deux points : la maîtrise de l’IA s’applique déjà, et les règles plus lourdes concernent des usages précis classés « à haut risque ». Le recrutement en fait partie : l’annexe III vise les systèmes destinés à « analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ». Voir notre page IA et recrutement et l’article ce qui change pour une PME.

Et les sanctions ?

Beaucoup de contenus en ligne présentent la formation comme « obligatoire sous peine d’amende ». Le texte est plus nuancé. L’article 99 du règlement fixe des plafonds d’amendes pour le non-respect des pratiques interdites (paragraphe 3) et pour une liste de dispositions énumérées au paragraphe 4 (obligations des fournisseurs, des déployeurs de systèmes à haut risque, obligations de transparence de l’article 50, notamment). L’article 4 ne figure pas dans ces listes. Les États membres fixent par ailleurs leur propre régime de sanctions. Nous ne donnons pas d’avis juridique : si la question est sensible pour votre activité, consultez un professionnel du droit.

Source : article 99 du règlement (UE) 2024/1689, version consolidée, AI Act Service Desk, consulté le 04/11/2026.

Organiser la formation en pratique

Le texte demande de tenir compte des connaissances de chacun et du contexte d’utilisation. C’est une bonne nouvelle : on n’attend pas la même chose d’un comptable qui fait reformuler un mail et d’une équipe qui utilise un outil de tri de candidatures. Une démarche proportionnée peut tenir en cinq étapes.

1. Faire l’inventaire des usagesQuels outils d’IA sont utilisés, par qui, pour quoi. Incluez les usages non officiels : un questionnaire anonyme est souvent révélateur.
2. Classer par niveau d’enjeuReformuler un texte interne n’a pas le même risque que produire une réponse envoyée à un client ou traiter des données de candidats.
3. Former selon le publicUn socle commun pour tous (niveau 1), puis des approfondissements par métier pour les usages plus sensibles (pages métiers).
4. Écrire les règlesUne charte d’usage courte : outils autorisés, données interdites, validation humaine.
5. Garder une traceProgrammes, feuilles d’émargement, attestations, version de la charte : ces documents montrent les mesures prises.