Financement de la formation IA pour les entreprises de moins de 50 salariés

Ce que prévoit le Code du travail

L’article L6332-17 du Code du travail prévoit que l’opérateur de compétences finance, au titre d’une section financière consacrée aux entreprises de moins de cinquante salariés :

• « les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes » ;
• « un abondement du compte personnel de formation d’un salarié » ;
• « les coûts des diagnostics et d’accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation » ;
• ainsi que d’autres dépenses énumérées par l’article.

Le texte ouvre la possibilité ; les modalités (thèmes, plafonds, budget) sont fixées par chaque OPCO, souvent selon des critères définis par les branches. Le financement est donc possible selon votre situation, jamais automatique.

Source : article L6332-17 du Code du travail, code.travail.gouv.fr, consulté le 04/11/2026.

La contribution que vous versez déjà

Toutes les entreprises versent une contribution à la formation professionnelle, collectée par l’Urssaf via la DSN. Son taux est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés, avec des taux spécifiques dans certains secteurs.

Source : fiche « Contribution à la formation professionnelle (CFP) », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 21/01/2026, consultée le 04/11/2026.

Préparer la demande, pas à pas

1. Identifier votre OPCOIl dépend de la branche professionnelle de l’entreprise. Votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable le connaît.
2. Lire ses critères de l’annéeSur le site de l’OPCO : actions finançables pour les moins de 50 salariés, plafonds, éventuelles priorités sur le numérique.
3. Demander programme et devisÀ un organisme de formation certifié (article L6316-1). C’est ce que vous recevez après votre demande.
4. Déposer avant la formationDans l’espace entreprise de l’OPCO, avec les pièces demandées.
5. Conserver les justificatifsConvention, émargements, attestations, facture.

Petite entreprise, contraintes particulières

Dans une entreprise de quelques salariés, l’absence d’une seule personne pèse sur l’activité. Deux leviers aident : des sessions courtes, éventuellement en classe virtuelle, et une formation de toute l’équipe en une fois, hors période de pointe. Le dirigeant peut aussi se former d’abord, puis organiser la formation de l’équipe. Voir formation IA pour les TPE et pour les PME.